Dispositif Duflot : réduction d'impôt concernant les revenus de 2013.

Si vous étes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dite Duflot si vous effectuez un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, en respectant des conditions liées à l'investissement, au locataire et à la location. Le dispositif Duflot remplace la réduction d'impôt dite Scellier qui peut encore s'appliquer aux logements acquis jusqu'au 31 mars 2013, à condition d'avoir pris l'engagement d'investir avant fin 2012.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous étes fiscalement domicilié en France.
Conditions liées à l'investissement immobilier
La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements suivants :
- logement acquis neuf.
- logement en l'état futur d'achèvement.
- logement que vous faites construire.
- logement ancien faisant l'objet de travaux pour étre transformé en logement neuf.
- logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation.
- local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Délais d'achèvement du logement
Les logements doivent étre achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

Type d'acquisition Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement 30 mois à partir de l'ouverture du chantier
Logement à construire 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local
Période de l'investissement
La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit étre déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016
Localisation du logement
La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :
- dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs
- et entrainant des difficultés d'accès au logement dans la commune concernée.
Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1.
La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante :
- la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif.
- la commune a fait l'objet d'un agrément de l'état (toutefois, cet agrément ne sera exigé qu'à partir du 1er juillet 2013).

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Conditions liées au locataire
Identité du locataire
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- ne pas étre membre de votre foyer fiscal.
- ne pas étre votre ascendant ni votre descendant.
Ressources du locataire
Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :

Baux conclus en 2013
Composition du foyer locataire
Zone de location
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36.502 € 36.502 € 29.751 € 26.776 €
Couple 54.554 € 54.554 € 39.731 € 35.757 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 71.515 € 65.579 € 47.780 € 43.002 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 85.384 € 78.550 € 57.681 € 51.913 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 101.589 € 92.989 € 67.854 € 61.069 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 114.315 € 104.642 € 76.472 € 68.824 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 12.736 € + 11.659 € + 8.531 € + 7.677 €

Conditions liées à la location

Habitation principale
Le logement doit étre loué à usage d'habitation principale.
Date d'effet de la location
Le logement doit étre loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Durée de la location
Le logement doit étre loué pendant une durée minimale de 9 ans.
Montant du loyer
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :

Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m²
Zone A bis 16,52 €
Zone A 12,27 €
Zone B1 9,88 €
Zone B2 8,51 €
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Montant de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.
Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.
Plafonds de l'investissement
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
- plafond de 300 000 € par personne et par an
- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable
- plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux.
Répartition
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.
source: http://vosdroits.service-public.fr